Demande de déclaration d’activité indépendante

FAQ Déclaration d’activité indépendante

Comment demander une DAI ?

Les demandes doivent être introduites sur la plateforme artist@work ou au moyen du formulaire de demande se trouvant sur ce site.

A quoi sert la DAI ?

La déclaration d’activités indépendantes délivrée par la Commission artistes permet que votre statut d’indépendant ne soit pas remis en cause pour une durée de deux ans  (sauf s'il apparaît que les informations fournies à la Commission Artistes étaient erronées et/ou incomplètes).

C’est donc une garantie supplémentaire délivrée aux artistes indépendants.

Si je ne reçois pas la DAI, est-ce que cela signifie que je ne peux pas travailler comme indépendant ?

Non vous pouvez toujours travailler comme indépendant mais sans la garantie découlant de la DAI.

Il se peut que la Commission vous ait refusé la DAI car elle ne considère pas vos activités comme artistiques, mais cela ne vous empêche pas de continuer votre activité comme indépendant.

Quelle est la différence entre un statut d’indépendant pour artistes et un statut d’indépendant conventionnel ?

Il n’y a pas de différence entre un statut d’indépendant artiste et un statut d’indépendant conventionnel.

L’octroi de cette déclaration d’activité indépendante ne vous dispense pas des formalités à accomplir pour vous enregistrer en tant qu’indépendant.

J’essaie d’introduire une annexe et la plateforme ne l’accepte pas, que dois-je faire ?

Dans ce cas veuillez vérifier 2 choses :
- Que votre fichier ne dépasse pas la taille autorisée
- Que le nom de votre fichier ne contienne pas de caractères spéciaux ou d’espace. Pour rappel, le nom du fichier ne peut contenir que des caractères alphanumériques, - ou _

J’ai introduit une demande dans la plateforme et je voudrais un accusé de réception, que dois-je faire ?

La plateforme ne délivre pas d’accusé de réception automatique. Vous pouvez toujours faire une capture d’écran et utiliser celle-ci. 

Seulement si nécessaire, vous pouvez toujours contacter la Commission artistes et demander un accusé de réception.