Demande de carte d'artiste

FAQ Carte Artiste

Qu'est-ce que le régime des petites indemnités?

C'est un régime qui permet à l’artiste de fournir des prestations artistiques de petite échelle sans que ces prestations ne doivent être déclarées à la sécurité sociale, sans qu’aucune cotisation ne soit due sur les indemnités perçues et sans qu'aucune déclaration Dimona ne doive être effectuée par le donneur d’ordre.

Comment demander la carte artiste ?

Les demandes doivent être introduites sur la plateforme artist@work ou au moyen du formulaire de demande se trouvant sur ce site.

Quelles sont les conditions ?

  1. Fournir des prestations artistiques et/ou produire des œuvres artistiques
  2. Vous ne pouvez prester plus de 30 jours par année civile et pas plus de 7 jours consécutifs chez le même donneur d’ordre
  3. Vous ne pouvez pas être sous contrat de travail avec le même donneur d’ordre (sauf si vos activités sont de nature différente et que vous êtes en mesure de le prouver)

Quels sont les plafonds en 2019 ?

  1. Maximum € 2578,51 par année civile
  2. Maximum € 128, 93 par jour/par donneur d’ordre

Quid en cas de dépassement des plafonds ?

En cas de dépassement du montant annuel ou du nombre de jours prestés par l'artiste, le donneur d'ordre qui l'occupe à ce moment doit le déclarer à l'ONSS, de même que les donneurs d'ordre qui l'occuperont au cours du reste de l'année. S'il s'agit de donneurs d'ordre pour lesquels l'artiste a fourni des prestations plus tôt dans le courant de l'année, ils devront également déclarer ces prestations.

Si le montant journalier est dépassé par un donneur d’ordre, même si le montant annuel n’est pas dépassé, l’artiste est assujetti à la sécurité sociale pour toutes les indemnités qu’il perçoit de ce donneur d’ordre pendant l’année civile.

Combien de temps la carte est valable ?

La carte est valable 5 ans à partir de la date d’introduction de votre demande.

Conformément à la règlementation, vous devez tenir à la disposition des services d'inspection sur votre lieu de travail votre carte artiste.

Quand vais-je recevoir ma carte ? / J’ai introduit ma demande il y a plusieurs semaines et je n’ai pas de réponse, à quoi cela est-il du ?

Il y a actuellement un délai d’environ 8 semaines entre l’introduction d’une demande et la réception de la décision de la Commission artistes.

Si vous avez introduit votre demande dans la plateforme, vous pouvez suivre son évolution en vous reconnectant dans la plateforme.

Puis-je prester des activités en attendant de recevoir ma carte ?

Oui.

Nous vous conseillons ainsi qu’à votre donneur d’ordre de conserver une preuve de chaque prestation réalisée entre temps, en mentionnant la date, votre nom, le nom du donneur d'ordre, une description de la prestation, l'indemnité et la signature du donneur d'ordre.

Attention ceci est une souplesse accordée par la Commission artistes, les abus qui seront constatés (comme la réintroduction d’une même demande dans un but frauduleux) pourront être signalés aux services d’inspection.

Un mineur peut-il avoir recours au RPI ?

Oui, il n’y a pas d’âge minimum.

Puis-je combiner le RPI avec un revenu de remplacement (congé parental, allocation d’invalidité, pension, interruption de carrière etc.) ?

Oui, mais des formalités supplémentaires sont parfois nécessaires, comme une autorisation du médecin-conseil ou une déclaration au Service des Pensions. Et le RPI peut avoir un impact sur certaines allocations, comme le revenu d’intégration.

Le RPI est-il comptabilisé comme jour de travail dans le cadre de la constitution de mes droits pour le chômage ?

Non, car il n’y a pas de retenues de cotisations sociales.

Puis-je prester des activités sous le régime des petites indemnités en étant au chômage ?

Oui, toutefois, l'ONEM considère que vous n'êtes pas disponible sur le marché de l'emploi ces jours. Vous devez donc noircir les jours prestés sur votre carte de pointage.

Le RPI peut-il être combiné avec une autre indemnité (comme les kilomètres parcourus) ?

Non, le RPI ne peut être combiné avec aucune autre indemnité.

Puis-je combiner des activités de volontariat avec mes activités sous RPI ?

Pour le même jour une personne ne peut pas cumuler une activité de volontariat avec une activité artistique sous RPI.

Elle peut cumuler au cours d’une même année civile une activité de volontariat avec une activité artistique sous RPI à condition que :

- Les activités aient lieu des jours différents

- Les « donneurs d’ordre » soient différents (à savoir le donneur d’ordre du RPI et l’organisation pour le volontariat)

 

Qui peut m'engager sous RPI ?

Toute personne, physique ou morale peut engager un artiste dans le cadre du RPI.

Dois-je déclarer le RPI dans ma déclaration d’impôt ?

Non, vous ne devez pas déclarer le RPI aux impôts.

Le donneur d’ordre a-t-il des obligations au niveau fiscal ?

Il y a bien obligation d'établir des fiches 281.50 et relevés récapitulatifs 325.50.

En effet, le régime d'exonération prévu par l'article 38, §1er,23° du Code des Impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) ne trouve à s'appliquer que sous certaines conditions, notamment de montant maximum annuel, qui ne peuvent apparaître qu'après la période imposable, avec toutes les fiches des différents donneurs d'ordre éventuels concernant le même contribuable.

Comment dois-je, en tant que donneur d’ordre, inscrire le RPI dans la comptabilité ?

Le RPI s’inscrit à « 61. «Services et biens divers, rétributions de tiers, indemnités forfaitaires, régime des petites indemnités ».

Quelles démarches doivent faire mes donneurs d’ordre ?

Il doit préalablement s’assurer que l’artiste dispose d’une carte artiste ou à tout le moins qu’il a bien introduit sa demande de carte artiste auprès de la Commission

Lorsque sa demande de carte a été acceptée via la plateforme, l'artiste peut imprimer une attestation à destination de son donneur d’ordre qui prouve à ce dernier qu’il est en ordre.

Quand dois-je encoder mes prestations sur la plateforme?

AVANT le début de la prestation.

Comment introduire mes prestations ?

Si vous avez introduit votre demande dans la plateforme artist@work, les prestations doivent être encodées sur la plateforme de la Commission. Cette plateforme remplace le relevé de prestations version papier.

Si vous avez encore suivi la procédure papier, vous allez recevoir en même temps que votre carte un relevé des prestations version papier à compléter.

Quand j’introduis une prestation dans la plateforme, ou complète mon relevé des prestations papier, quelles sont les données que je dois compléter relativement au donneur d’ordre ?

Il faut distinguer trois cas :

  • Soit c’est une personne physique : vous devez alors introduire son nom, son prénom ainsi que son NISS (celui-ci correspond au numéro de registre national).
    Il faut donc préalablement avoir demandé à votre donneur d’ordre son NISS.
  • Soit c’est une association de fait : vous devez introduire sa dénomination, et le nom, prénom et NISS de la personne responsable.
  • Soit c’est une entreprise : vous devez introduire sa dénomination et son numéro BCE.

Attention : le donneur d’ordre ne peut pas être vous-même.

Puis-je annuler une prestation que j’ai encodée sur la plateforme ?

Oui au plus tard la veille de la prestation. Pour supprimer une prestation passé ce délai, vous devez introduire une demande spécialement motivée (ex : certificat médical, force majeure, …) au secrétariat de la Commission artistes qui le cas échéant fera le nécessaire dans la plateforme.

Puis-je demander la carte pour vendre ou exposer mes œuvres ?

Non.

La carte artiste ne vaut que pour des prestations réalisées pour le compte d'un donneur d'ordre. En l'absence d'un donneur d'ordre, la carte artiste ne s'applique pas.

Puis-je donner des cours, workshops ou des ateliers via le RPI ?

Non. Les activités à caractère pédagogique ne sont pas reconnues comme artistiques par la Commission.

Nous vous invitons toutefois à vérifier si vos activités pourraient rentrer dans le cadre des activités complémentaires exemptées de cotisations sociales et fiscales sur le site Activités complémentaires.

Puis-je prester des activités sous le RPI à l’étranger ?

Le RPI ne vaut que  sur le sol belge car les autres pays n’appliquent pas le même traitement aux prestations artistiques de petite échelle.

Les règles relatives au mode de calcul des cotisations sont fixées par chaque état.

Quid lorsque seules certaines de mes activités sont artistiques ?

La carte ne vaut que pour des prestations artistiques. Si vous exercez plusieurs activités, seules les activités artistiques seront retenues et la carte ne pourra être utilisée que pour les activités mentionnées dans le courrier l’accompagnant.

J’ai perdu ma carte et/ou mon relevé papier, que faire ?

Vous devez prendre contact avec la Commission artistes pour établir un duplicata.

Suis-je assuré(e) quand je travaille sous le RPI ?

Le donneur d’ordre n’a aucune obligation d’assurance (contrairement aux donneurs d’ordre qui recourent à des volontaires). La meilleure solution est de vérifier auprès du donneur d'ordre si vous êtes assuré(e) pour la responsabilité civile et les accidents, par exemple. Si nécessaire, vous devez souscrire votre propre assurance.

J’ai demandé une carte pour une activité A et je voudrais également prester l’activité B sous RPI, que dois-je faire ?

Si vous avez déjà reçu une carte artiste, vous pouvez faire une demande d’ajout d’activité via la plateforme.

Si vous n’avez pas encore reçu votre carte artiste mais déjà introduit une demande de carte pour l’activité A, vous devez attendre la réponse de la Commission artistes. Vous pourrez alors introduire une demande d’ajout d’activité de l’activité B sur votre carte.

Puis-je prester des activités si je ne suis pas belge ?

Oui si la sécurité sociale belge est d’application.

Toutefois, en l’absence d’E-ID, vous ne pouvez pas introduire de demande via la plateforme artist@work, vous devez nous envoyer le formulaire de demande complété soit par email soit par courrier

Pour que votre demande soit complète, vous devez joindre une copie d’une pièce d’identité au formulaire de demande.

Peut-on passer du système papier au système électronique et inversement ?

Pour le moment ce n’est pas possible.

Donc :

  • Si vous avez commencé à remplir un relevé des prestations papier, vous devez continuer à le compléter
  • Si vous avez introduit une demande dans la plateforme, et que celle-ci est acceptée, vous ne recevez plus de relevé des prestations papier donc vous devez toujours introduire vos prestations dans la plateforme

Un peu avant la date d’expiration de votre carte vous pouvez par contre introduire une demande de renouvellement dans la plateforme.

Dois-je réintroduire une nouvelle demande de carte dans la plateforme si j’ai déjà une carte valable ?

NON, celle-ci reste valable jusqu’à sa date d’échéance

Je viens d’introduire une demande de carte papier (par courrier ou par mail) mais je voudrais faire la demande dans la plateforme ?

En principe c’est encore possible mais vous devez contacter la Commission artistes pour qu’elle annule votre demande papier, et ce afin d’éviter les doublons.

J’ai reçu ma carte artiste avant la mise en ligne de la plateforme et je voudrais encoder mes prestations en ligne ?

A l’heure actuelle ce n’est pas encore possible.
D’une part il n’est pas possible de passer du système papier au système électronique en cours d’année.
D’autre part nous sommes encore en train de charger les anciennes données dans la plateforme.

L’objectif est que les artistes puissent introduire leurs prestations en ligne à partir du 1er janvier 2020. Nous communiquerons à ce sujet dès que possible. 

J’essaie d’introduire une annexe et la plateforme ne l’accepte pas, que dois-je faire ?

Dans ce cas veuillez vérifier 2 choses :
- Que votre fichier ne dépasse pas la taille autorisée
- Que le nom de votre fichier ne contienne pas de caractères spéciaux ou d’espace. Pour rappel, le nom du fichier ne peut contenir que des caractères alphanumériques, - ou _

J’ai introduit une demande dans la plateforme et je voudrais un accusé de réception, que dois-je faire ?

La plateforme ne délivre pas d’accusé de réception automatique. Vous pouvez toujours faire une capture d’écran et utiliser celle-ci. 

Seulement si nécessaire, vous pouvez toujours contacter la Commission artistes et demander un accusé de réception.