La réforme Réforme
De la Commission artistes à la Commission du travail des arts…
Une réforme du statut social des travailleurs des arts est en cours. Que cela signifie-t-il ?
A partir du 1er janvier 2024, la Commission artistes disparaît au profit de la Commission du travail des arts.
C'est elle qui délivrera une attestation qui vous permettra de prétendre au bénéfice de régimes spécifiques en matière de sécurité sociale :
| L'attestation du travail des arts (ATA)
jetez un œil à notre brochure. |
Parallèlement le Régime des petites indemnités va devenir :
| L'indemnité des arts en amateurs (IAA)
jetez un œil à notre brochure « amateurs ». |
Le visa artiste, la carte artiste et la Déclaration d’activité indépendante (DAI) n’existeront plus en 2024
Notre site www.artistatwork.be et la plateforme électronique artist@work vont disparaître au profit :
- d’un nouveau site informatif
- d’une nouvelle plateforme électronique
Ces outils sont actuellement en cours de construction.
En résumé ce qui change :
En 2023 :
La Commission artistes
A partir de 2024 :
Elle devient la :
Commission du travail des arts
En 2023 :
VISA
A partir de 2024 :
VISA :
N'existe plus
En 2023 :
CARTE
A partir de 2024 :
CARTE :
N'existe plus
mais le RPI est remplacé par un nouveau régime appelé IAA
En 2023 :
DAI
A partir de 2024 :
DAI :
N'existe plus
En 2023 :
...
A partir de 2024 :
NOUVEAU :
Attestation du travail des arts
(3 types)
Des mesures transitoires sont prévues :
L’Arrêté royal du 13 mars 2023 relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l'amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts.
prévoit les mesures transitoires suivantes :
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Pour qui ? |
Quoi ? |
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| Les personnes qui ont une carte artiste encore valable au 1er janvier 2024 | Enregistrement automatique comme exécutant dans la plateforme numérique dédiée à l’Indemnité des arts en amateur |
Si vous aviez une carte artiste valable, vous ne devrez plus vous recréer un profil comme exécutant car celui-ci sera prérempli. Vous pourrez bien entendu toujours le modifier si nécessaire. |
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Les personnes qui sont en possession d’un visa artiste valable au 1er janvier 2024 |
Conversion automatique du visa en attestation du travail des arts ordinaire, dont la durée de validité correspond à celle de leur visa artiste avec un minimum de 2 ans de validité. |
Vous ne devez rien faire, votre attestation du travail des arts ordinaire apparaîtra dans votre dossier sur la nouvelle plateforme digitale dédiée à l’Attestation du travail des arts |
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Les personnes auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 12 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage au 1er janvier 2024 |
Conversion automatique en attestation du travail des arts « plus » pour une durée de 5 ans |
Vous ne devez rien faire, votre attestation du travail des arts « plus » apparaîtra dans votre dossier sur la nouvelle plateforme digitale dédiée à l’Attestation du travail des arts |
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Les personnes qui sont titulaires de la Déclaration d’activité indépendante au 1er janvier 2024
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La DAI expirera au terme de sa validité. |
La DAI reste valable jusqu’à sa date d’expiration et ne pourra plus être renouvelée. Veuillez conserver précieusement celle-ci et le cas échéant en demander une copie au secrétariat de la Commission artistes. |
Veuillez également noter que :
Dès le 1er juillet 2023 demander une carte artiste sur artist@work ne sera plus possible.
Veillez à introduire votre demande à temps.
A titre exceptionnel, les personnes dont la carte artiste expire entre le 15 avril et fin décembre 2023 verront leur carte automatiquement prolongée jusqu’au 31/12/2023.
Dès le 1er juillet 2023 demander un visa artiste sur artist@work ne sera plus possible , qu'il s'agisse d'une nouvelle demande ou d'un renouvellement.
Veillez à introduire votre demande à temps en particulier si vous avez besoin du renouvellement de votre visa.
A titre exceptionnel, les personnes dont le visa artiste expire entre le 1er juillet et fin décembre 2023 verront leur visa automatiquement prolongé jusqu’au 31/12/2023.
Dès le 1er septembre 2023 demander une DAI sur artist@work ne sera plus possible.
Veillez à introduire votre demande à temps notamment pour bénéficier de la mesure primostarter étendue aux artistes.