Demande de visa d'artiste

FAQ Visa Artiste

Comment demander le visa artiste ?

Les demandes doivent être introduites sur la plateforme artist@work ou au moyen du formulaire de demande se trouvant sur ce site.

A quoi sert le visa ?

Il s’applique aux artistes qui ne bénéficient pas d’un contrat de travail. Cela veut dire que tous les éléments essentiels à l’existence d’un contrat de travail ne sont pas réunis (prestations, rémunération, lien de subordination/autorité).

Un artiste qui possède un visa doit être déclaré comme un travailleur salarié ordinaire à l’ONSS.

Exemple : un musicien est engagé par un employeur dans le cadre d’un concert. Le musicien réalise sa prestation comme il le souhaite (il est libre du choix des musiques, de la manière de prester son concert, de son emploi du temps, etc.…). Dans ce cas, il n’y a pas de lien de subordination entre l’artiste et son donneur d’ordre et donc en principe pas de contrat de travail. Toutefois, ce visa artiste lui permettra d’être tout de même assujetti à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Je suis artiste et je travaille sous contrat de travail, ai-je besoin d’un visa ?

Non, le visa est destiné aux personnes qui ne sont pas dans les conditions pour conclure un contrat de travail.

Puis-je combiner une carte artiste et un visa artiste ?

Oui.

Combien de temps le visa est-il valable ?

Le visa est valable 5 ans à partir de la date d’introduction de votre demande.

Quelles sont les conditions pour obtenir le visa ?

  1. Fournir des prestations artistiques et/ou produire des œuvres artistiques
  2. Contre rémunération
  3. Pour le compte d’un donneur d’ordre

Quid du statut d’artiste ?

Le visa artiste et le statut d’artiste octroyé par l’ONEM pour le bénéfice des allocations de chômages sont deux choses différentes. Nous vous invitons à consulter le site internet de l’Onem à ce propos.

Pour plus d’informations sur le statut d’artiste octroyé par l’ONEM, vous pouvez prendre contact avec un organisme de paiement de votre choix.

Puis-je demander le visa pour vendre des œuvres en ligne?

Non. L'utilisation du visa requiert un donneur d'ordre. Si vous n'avez pas de donneur d'ordre, vous ne pouvez utiliser le visa artiste.

Qu’en est-il des demandes de visa introduites avant 2016 ?

Les travaux de la Commission ayant débuté au 1er janvier 2016, les demandes introduites avant cette date ne pouvaient être traitées. 

Nous vous conseillons de réintroduire une demande à l’aide du formulaire se trouvant sur ce site ou via la plateforme artist@work si vous n’avez pas eu de nouvelles de votre demande introduite avant 2016.

J’ai engagé un artiste qui possède un visa, que dois-je faire pour être en ordre au niveau ONSS ?

Nous vous invitons à consulter la rubrique « informations complémentaires dmfa-artistes » sur la page artistes des instructions aux employeurs de l’ONSS.

J’essaie d’introduire une annexe et la plateforme ne l’accepte pas, que dois-je faire ?

Dans ce cas veuillez vérifier 2 choses :
- Que votre fichier ne dépasse pas la taille autorisée
- Que le nom de votre fichier ne contienne pas de caractères spéciaux ou d’espace. Pour rappel, le nom du fichier ne peut contenir que des caractères alphanumériques, - ou _

J’ai introduit une demande dans la plateforme et je voudrais un accusé de réception, que dois-je faire ?

La plateforme ne délivre pas d’accusé de réception automatique. Vous pouvez toujours faire une capture d’écran et utiliser celle-ci. 

Seulement si nécessaire, vous pouvez toujours contacter la Commission artistes et demander un accusé de réception.