FAQ Commission Artistes

Que fait la Commission artistes ?

Elle évalue la nature artistique de vos activités.

Elle vous informe au sujet de vos droits et obligations en matière de statut de travailleur salarié et/ou de travailleur indépendant.

Elle vous délivre la carte artiste si vous exercez des activités artistiques occasionnelles.

Elle vous délivre le visa artiste qui vous permet d’être assujetti à la sécurité sociale des travailleurs salariés en travaillant sans contrat de travail.

Elle vous délivre la déclaration d’indépendant.

Qu’est-ce qu’une activité artistique pour la Commission ?

Par "la fourniture de prestations et/ou la production d'œuvres de nature artistique", il y a lieu d'entendre "la création et/ou l'exécution ou l'interprétation d'œuvres artistiques dans les secteurs de l'audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie " (Article 1bis de la loi du 27/06/1969 ).

La Commission évalue la nature artistique d'une activité au cas par cas. Pour que la Commission artistes puisse évaluer au mieux la nature de vos prestations, nous vous conseillons de joindre le plus d’informations possibles à votre dossier.

Comment joindre la Commission artistes?

Par mail

artistes@minsoc.fed.be / kunstenaars@minsoc.fed.be

Par téléphone

FR : 02/528 61 34 et 02/528 67 16

NL : 02/528 63 50, 02/528 61 82 et 02/528 63 55

Par courrier

DG Soutien et coordination politiques
Commission artistes
Boulevard du Jardin Botanique 135, bte 50
1000 Bruxelles

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Veuillez prendre contact avec la Commission par mail ou par téléphone :

Par mail

artistes@minsoc.fed.be / kunstenaars@minsoc.fed.be

Par téléphone

FR : 02/528 61 34 et 02/528 67 16

NL : 02/528 63 50, 02/528 61 82 et 02/528 63 55