Données personnelles Respect de la vie privée

Le SPF Sécurité sociale traite des données à caractère personnel dans le cadre de ses missions et s'engage à respecter l'ensemble de la législation applicable en matière de protection de la vie privée lors de l'exécution de ces missions.

Le Règlement général sur la protection des données impose au SPF, en tant que "responsable du traitement", l'obligation de fournir aux personnes concernées certaines informations sur le traitement de leurs données à caractère personnel.

A quoi servent les données à caractère personnel ?

Les tâches du SPF sont décrites sur le site.

Quelle est la base juridique ?

La base légale pour l'utilisation de vos données dans le cadre des décisions sur le statut des personnes individuelles par la Commission artistes se trouve à l'article 1bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (visa artiste), à l'article 17sexies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (carte d'artiste), à l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant fixation des conditions et des modalités d'octroi de la déclaration d'activité indépendante demandée par certains artistes et à l'arrêté royal portant exécution de l’article 172bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en cours de signature.

Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?

Pour les décisions de la Commission Artistes sur le statut des personnes individuelles, nous traitons des données issues du registre national (nom, adresse, etc.), de votre CV (photo, formation, carrière, compétences), de vos activités en ligne (facebook, site web, etc.), de vos contrats de travail. Nous traitons également votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ainsi que tous les documents que vous avez ajoutés à votre formulaire de demande afin de nous permettre d'évaluer la nature artistique de vos activités.

A qui pouvons-nous communiquer vos données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel ne seront pas partagées, sauf sur la base d'obligations légales ou contractuelles, par exemple avec les destinataires suivants :

En ce qui concerne les décisions sur le statut des personnes individuelles : aux membres de la Commission Artistes dans le cadre du traitement d'un dossier et aux institutions publiques de sécurité sociale concernées

La communication des données est-elle limitée à l'UE ?

La communication de vos données est limitée à la Belgique.

Combien de temps vos données seront-elles conservées ?

Nous conservons vos données personnelles ainsi que les données relatives aux demandes introduites indéfiniment. Les données relatives aux prestations effectuées dans le cadre du régime des petites indemnités sont conservées pendant 6 ans.

Quels sont vos droits ?

Le SPF doit se conformer à la loi lorsqu'il exécute les tâches et les missions qui lui sont assignées. Dans les limites de cette législation, vous avez le droit :

  • d’accéder à vos données,
  • de demander la suppression ou à la correction de vos données,
  • de limiter le traitement de vos données,
  • de vous opposer au traitement de vos données.

Pour ce faire, vous devez contacter le responsable du traitement.

Toutefois, vous devez également tenir compte de l'obligation légale qu’à le SPF de faire exécuter les tâches et les missions qui lui sont assignées.

Puis-je révoquer mon consentement ?

Le SPF doit se conformer à la loi lorsqu'il exécute les tâches et les missions qui lui sont assignées. Dans les limites de cette législation, vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données, si celui-ci est basé sur l'application légale.

Comment déposer une plainte ?

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données si vous soupçonnez que le traitement de vos données personnelles n'est pas effectué conformément à la législation applicable.

Autorité de protection des données

Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Courriel : commission@privacycommission.be

Quelles sont nos principales sources d'information ?

Commission Artistes :

  • Données personnelles :
    • Registre des personnes physiques
    • Vous-même
  • Activités artistiques
    • Vous-même
  • Statut du personnel (salarié ou non salarié)
    • Vous-même

Statistiques web

Lorsque vous visitez notre site Internet, nous collectons des informations sur les pages que vous visitez. Ces données servent exclusivement à évaluer et améliorer la qualité de notre site Internet, tant sur le plan du contenu que sur le plan technique.

Les données rassemblées lors de votre visite sont anonymes. En aucun cas, le SPF Sécurité sociale ne s’efforcera de connaître votre identité sur la base de votre adresse IP.

Cookies

Afin de mieux adapter le site Web à vos souhaits et préférences, des " cookies " peuvent être automatiquement stockés sur le disque dur de votre ordinateur. Si vous acceptez l'utilisation de ces cookies, ils peuvent continuer à être utilisés lors de connexions ultérieures au site. Dans la fonction d'aide de votre navigateur Internet, vous pouvez lire comment les refuser ou les supprimer.

Nous utilisons Google Analytics pour l’analyse de votre visite à ce site. Le traitement s’effectue au moyen  de données anonymisées et exclusivement à des fins non commerciales.

Lettres d'information

Les visiteurs peuvent, par l’intermédiaire du site internet, s’inscrire à une ou plusieurs lettres d’information du SPF Sécurité sociale. Votre adresse e-mail et la langue dans laquelle vous avez visité le site Internet au moment de l’inscription sont consignées dans une base de données.

Nous traitons cette base de données conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données.

Quelques mesures concrètes:

  • Vos données personnelles ne sont collectées et traitées que pour vous envoyer la lettre d’information demandée, par email.
  • Vos données personnelles ne sont en aucun cas communiquées à des tiers ou utilisées à des fins de marketing direct.
  • Vous pouvez accéder à vos données personnelles à tout moment, en vérifier l’exactitude et faire procéder aux rectifications nécessaires. A cet effet, vous trouverez dans le bas de chaque lettre d’information un lien vers un formulaire qui vous permettra de consulter et modifier vous-mêmes les données qui vous concernent. Un autre lien vous permet de vous désinscrire directement et, ainsi, de ne plus recevoir nos lettres d’information. Pour toute question ou problème, prenez contact avec le gestionnaire du site (link sends e-mail).

Le SPF Sécurité sociale s’engage à prendre les meilleures mesures de sécurité possibles pour éviter que des tiers abusent des données personnelles communiquées par vos soins.

Données de contact

Délégué à la protection des données (data protection officer) 
dpo@minsoc.fed.be

SPF Sécurité sociale –Centre administratif Botanique
Finance Tower

Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 100
1000 Bruxelles