Demande de déclaration d’activité indépendante

Demande Déclaration d’activité indépendante

Avantages

Bien qu’il ne soit pas obligatoire de la demander, elle permet à l’artiste d’obtenir une sécurité juridique quant à son statut qui ne sera pas contesté par la suite (sauf s'il apparaît que les informations fournies à la Commission Artistes étaient erronées et/ou incomplètes). Elle lui garantit pour une durée de 2 ans maximum qu’il a bien la qualité de travailleur indépendant pour le travail fourni.

Conditions

  • Ne pas être engagé dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un statut
  • Absence de lien de subordination

Attention

Comme travailleur indépendant, vous devez vous affilier à la caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants de votre choix.

L’octroi de cette déclaration d’activité indépendante ne vous dispense pas de cette formalité.

Pour délivrer la DAI, la Commission tient compte notamment des indicateurs socio-économiques fixés par AR du 26 juin 2003 (exemples : artiste déjà inscrit après d’une caisse d’assurance sociale, existence d’un plan financier ou plan d’exploitation, …).