Commission Artistes Mission

La Commission artistes a été instituée en 2002. A cette époque, elle était logée au sein de l'INASTI et ne délivrait que des déclarations d'indépendance. Depuis lors, ses compétences se sont élargies de même que sa composition. Elle est maintenant hébergée au sein du SPF Sécurité Sociale.

Concrètement, que fait la Commission artistes ?

La Commission a 3 grandes compétences :

  • La délivrance des cartes et visas artistes ainsi que des déclarations d’activité indépendante
  • Une compétence d’avis
  • Une compétence d’information

La Commission délivre la carte artiste, le visa artiste et la déclaration d’activité indépendante aux artistes qui en font la demande, après examen de leur dossier.

Elle donne également des avis sur les projets de lois ou d’arrêtés qui lui sont soumis.

Enfin, elles informe les artistes de leurs droits et obligations en matière de sécurité sociale lorsque la question est liée au statut de travailleur salarié ou de travailleur indépendant.